Réalisation et intégration : Divioseo – 1 rue Chanoine Bordet 21000 Dijon.

ARTICLE 1 – PRESENTATION DE LA SOCIÉTÉ

Washapp est service proposé par la société SAS Washapp, dont le siège social est situé au 10 rue de Penthièvre 75008 Paris, dont le numéro de SIRET est : 818 439 929 000 14 sur son site web accessible à l’adresse www.washapp.fr

ARTICLE 2 – CHAMPS D’APPLICATION – ACCES AU SITE, APPLICATIONS MOBILES

L’accès à l’url http://www.washapp.fr est gratuit. Les frais d’accès et d’utilisation du réseau de télécommunication sont à la charge de tout utilisateur du Site ou Applications Mobiles, selon les modalités fixées par ses fournisseurs d’accès et opérateurs de télécommunication. Le fait d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans un système informatique, d’entraver ou de fausser le fonctionnement d’un tel système, d’introduire ou de modifier frauduleusement des données dans un système informatique constitue des délits passibles de sanctions pénales.
Le Site et les Applications Mobiles sont une plateforme de vente de prestations de pressing, les commandes étant passées à distance. La Société s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site et Applications Mobiles. Elle ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus). La Société ne peut être tenue responsable de toute décision prise sur la base d’une information contenue sur le Site et Applications Mobiles, ni de l’utilisation qui pourrait en être faite par des tiers et dégage en particulier de toute responsabilité découlant de la transmission d’informations confidentielles sur le réseau Internet. La Société ne saurait être tenue pour responsable des éléments en dehors de son contrôle, des cas d’interruption ou d’indisponibilité du service et des dommages qui pourraient éventuellement être subis par l’environnement technique de tout utilisateur et notamment, les ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones…) et tout matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV »)  régissent exclusivement les rapports entre la Société et les utilisateurs du Site et Applications mobile qui passent commande (« les Clients ») concernant toutes les prestations réalisées par la Société, que le Client accèdent au Site ou Applications Mobiles directement par le biais de l’adresse url du Site ou dans le cadre d’un routage via une plateforme et/ou un site internet partenaire de la Société. En outre, dans cette dernière hypothèse, notre Société n’est pas responsable des éventuels préjudices ou dommages subis par le Client à l’occasion de la connexion sur ces sites partenaires.
Les CGV priment tout autre document contractuel et/ou commercial.
La Société se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, sans préavis le contenu ou la présentation du Site et Applications Mobiles ainsi que les CGV. Ces modifications s’imposent aux utilisateurs du Site et Applications Mobiles qui doivent consulter les CGV lors de chaque connexion au Site et Applications Mobiles. Toute utilisation et/ou accès au Site postérieurement aux dites modifications emportent l’acceptation par l’utilisateur des modifications. Le Site et Applications Mobiles ainsi que les CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. Le fait pour toute personne de procéder à un achat sur le Site et Applications Mobiles vaut acceptation sans réserve des présentes CGV. Toutes autres conditions n’engagent la Société qu’après confirmation écrite de sa part.

Le fait de cliquer sur l’icône « J’accepte les conditions générales de Vente » signifie pour l’utilisateur du Site et Application Mobilesque celui-ci confirme définitivement qu’il accepte sans restriction ni réserve les présentes CGV.

ARTICLE 3 – CONTENU DU SITE, APPLICATIONS MOBILES ET CONDITION DE PASSATION DES COMMANDES,

COMMANDES

Le Client passe sa commande en suivant les étapes indiquées sur le Site ou les Applications Mobiles.

La Société n’est tenue par les commandes reçues sur le Site ou les Applications Mobiles qu’après validation de commande par ses soins.
La Société n’est pas responsable des conséquences des événements qui ne lui sont pas imputables, notamment les cas de force majeure, ayant entraîné un retard ou un empêchement de la passation et/ou confirmation de la commande en ligne.
Les tarifs applicables à toute commande sont ceux en vigueur sur le Site ou les Applications Mobile au jour de ladite commande.

ENLEVEMENT ET LIVRAISON

Le Client s’engage à renseigner loyalement et avec des informations fiables les champs d’informations requis pour la collecte et/ou la livraison : noms, prénom, adresse, code d’accès, N° de téléphone etc…
Les délais de livraison/d’enlèvement sont indiqués à titre indicatifs. Le Client s’engage à être présent aux date et heure estimées de la collecte/livraison. Le délai de livraison commence à courir à compter de la validation de la commande par la Société étant entendu que le délai de livraison ne pourra pas être inférieur à J+1.
Les lieux de collecte et de livraison sont strictement limités aux zones suivantes : Paris, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, Levallois-Perret, Clichy, Saint Ouen, Pantin, Le Pré Saint Gervais, Les Lilas, Vincennes, Saint Mandé, Montreuil, Charenton-le-Pont, Ivry, Gentilly, Montrouge, Malakoff, Vanves, Issy-les-Moulineaux, Boulogne-Billancourt, Puteaux, Courbevoie, Asnières-sur-Seine, Nanterre.
En cas de retard de livraison dû à la nature du traitement, de l’accumulation des services (retouche + pressing …) ou aux aléas non imputables à la Société, le Client ne pourra en aucun cas réclamer un dédommagement. Dans cette hypothèse, la Société devra relivrer le Client dans les meilleurs délais, sans frais supplémentaires.
Les collectes et livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le Client. En cas de manque de précisions sur les informations de livraison (adresse, code d’entrée, …) ou d’absence du Client, ou encore d’impossibilité de joindre le Client et plus généralement en cas d’impossibilité de collecte ou de livraison du colis imputable au Client, la Société appliquera une nouvelle  participation aux frais de livraison au tarif en vigueur, qui devra de nouveau être payée par le Client au préalable.
Dans l’hypothèse où le Client annulerait la commande avant le début de son exécution, le prix de la collecte du colis lui sera facturé conformément au tarif en vigueur.
Lorsque  la Société estime la pièce trop fragile pour exécuter les prestations ou si elle estime que l’exécution des prestations pourrait détériorer la pièce, la Société est en droit de refuser d’exécuter les prestations sur ladite pièce et en informe immédiatement le Client.
La Société n’est pas responsable des conséquences des événements qui ne lui sont pas imputables, notamment les cas de force majeure, ayant entraîné un retard ou un empêchement de la collecte ou de la livraison du colis.

DELAI DE RETRACTATION

Compte tenu des modalités de réalisation des prestations de la Société, l’acceptation par le Client du commencement d’exécution des prestations conformément à la commande, avant le délai de rétractation de 14 jours emporte renonciation exprès au bénéfice du délai de rétractation conformément à l’article L.121-21-8 du Code de la consommation.

DELAI DE GARDE

A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparats… voir stipulations spéciales), les articles confiés peuvent rester jusqu’à deux mois en dépôt, sans que la Société ne  puisse exiger de supplément. Le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux pendant le délai s’écoulant entre deux et douze mois.
Au-delà d’un an, la Société  pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31.12.68). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable. Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux.

MODALITES DE REGLEMENT

Les modalités de règlement sont indiquées sur le Site ou les Applications Mobile. En tout état de cause, le Client sera prélevé uniquement à réception de sa commande. Le solde à prélevé est celui indiqué sur la commande.
Dans l’hypothèse où le Client annulerait la commande avant le début de son exécution, le prix de la collecte du colis lui sera facturé conformément au tarif en vigueur.

ARTICLE 4 – RESPONSABILITE

Il est rappelé que la Société assure une obligation de moyens et qu’elle ne peut assurer une obligation de résultat en raison de l’action de certaines taches et de la qualité de certains tissus .
Aucune contestation ne sera admise dans un délai supérieur à 48 h à compter de la reprise du vêtement.
Il est rappelé qu’il existe deux sortes d’étiquettes :
–          étiquette de composition qui est obligatoire par exemple : coton, laine, soie, polyester/coton, etc.
–          étiquette d’entretien qui est recommandée et qui comporte 4 symboles : 1 cuvier, 1 triangle, 1 fer à repasser, 1 cercle pour le nettoyage à sec

La Société s’engage à restituer le linge dans l’état tel qu’il lui a été confié, après réalisation des prestations de nettoyage. La Société s’engage à faire ses meilleurs efforts pour parvenir à la meilleure qualité des prestations.
L’état dans lequel est rendu le linge est présumé être l’état dans lequel le linge a été confié à la Société par le Client, avant l’exécution des prestations. Lorsqu’une pièce est détériorée préalablement à sa collecte par la Société, la Société doit indiquer la nature de la détérioration sur la pièce dans le bon de collecte. L’acceptation des réserves indiquées dégage la Société de toute responsabilité.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée :
–          lorsqu’une détérioration est due à un vice caché du vêtement ou lorsque le vêtement ne comporte pas d’étiquette précisant sa composition et son entretien ;
–          lorsque la Société est dans l’impossibilité de restituer le vêtement dû à un cas de force majeure,
–          en cas d’erreur d’étiquetage ou d’absence d’étiquetage conforme.

Les garnitures, boucles et boutons, ne sont pas garanties.

VETEMENTS EN CUIR ET DAIM

Les articles en cuir et en daim n’étant habituellement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, la Société  intervient avec prudence et diligence, mais ne peuvent parfois être évités :
–          De faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans le coloris
–          La révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)

Des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables ternissement des nuances pastel).

ENSEMBLES

Lorsqu’un ensemble, ou une partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte
(costume trois pièces, ensemble féminin, ameublement, etc.), le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à nettoyer. Dans le cas contraire, seul la pièce portée à nettoyer sera remboursée.

LIMITATIONS – EXCLUSIONS DE RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société, à quelque titre que ce soit, est limitée aux dommages directs à l’exclusion des dommages indirects. Par dommages indirects, on entend notamment toute préjudice financier ou commercial, perte de bénéfice, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’exploitation, etc.
En tout état de cause, ne seront pas indemnisés les accros et les déchirures de faible importance qui seront stoppés aux frais de la Société sans que le Client ne puisse prétendre à d’autres dédommagements.
En raison des usages professionnels et de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des articles au moment où ils sont remis, au regard des prestations de blanchisserie,  en cas de non restitution, la responsabilité de la Société est limitée à une somme représentant 8 fois le prix de la prestation convenue.
Les autres cas de responsabilité donnent lieu à un dédommagement prenant en considération la vétusté et l’état d’usure du vêtement aux montants d’indemnisation visés ci-après.

MONTANTS D’INDEMNISATION

La responsabilité de la Société est engagée dans les limites indiquées sur le tableau ci-dessous.
Lorsque la responsabilité de la Société  est engagée, le montant du remboursement des articles est calculé sur la base du barème de remboursement figurant ci-dessous et auquel sont appliqués des abattements en fonctions de la vétusté de l’article :

– 80% pour un article acheté depuis moins de 3 mois.
– 60% pour un article acheté depuis plus de 3 mois.

La facture acquittée par le Client fait foi de l’ancienneté. Pour les articles plus anciens, le remboursement est égal à 30% du montant figurant au barème et pour un article manifestement très usagé, la Société a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article.

VALEURS LIMITES SERVANT DE BASES POUR LE CALCUL DU BAREME DE REMBOURSEMENT

Arrêté n°86-12 du 1er Mars 1986 du Ministère de l’Economie, des Finances et du Budget.

BAREME D’IMDEMNISATION

Article 5 – ASSURANCE

Pour des articles de grande valeur, le Client devra assurer son vêtement de haute couture, ameublement, fourrure.

ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES

Les informations saisies par le Client à l’adresse suivante www.washapp.fr ou sur les Applications Mobiles seront enregistrées pour leur traitement par la Société. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression concernant les données collectées sur ce site, dans les conditions prévues par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, s’adresser au gestionnaire du site  envoyant un email à l’adresse suivante : hello@washapp.fr

ARTICLE 7 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’ensemble de ce site est soumis à la législation internationale relative au droit d’auteur, au droit des marques et, de façon générale, au droit de la propriété intellectuelle, tant en ce qui concerne chacun des éléments de son contenu (textes, images, données, dessins, graphiques, photos, vidéos, animations, applications et bandes sonores,…) qu’en ce qui concerne sa forme (choix, plan, disposition des matières, moyens d’accès aux données, organisation des données…). Ces contenus  figurant sur les pages de ce site, sont la propriété exclusive de la Société. La reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, des pages, des données et de tout autre élément constitutif du site, par quelque procédé ou support que ce soit, sans autorisation expresse et préalable de La Société est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Les marques présentes sur http://www.washapp.fr et celles des partenaires de la Société, ainsi que les logos figurant sur le site sont des marques déposées en France et/ou à l’International sous différentes déclinaisons. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du site sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est donc prohibée, au sens de l’article L713-2 du Code de la Propriété Intellectuelle. De même, toute utilisation du contenu et du site à des fins illégales pourra faire l’objet de poursuites judiciaires à l’égard des contrevenants. Par exception, certains contenus (textes, images) sont la propriété de leurs auteurs respectifs. Toute reproduction, représentation, diffusion ou rediffusion, en tout ou partie, du contenu de ce site sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, de même que toute vente, revente, retransmission ou mise à disposition de tiers de quelque manière que ce soit sont interdites. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur

ARTICLE 8 – LITIGES

Les litiges qui peuvent survenir sont autant que possible réglés à l’amiable entre les parties intéressées.